CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I COMMANDE
La présente commande de véhicule désigné précedemment est ferme et définitive, et valable pour tout les véhicules présent sur notre site internet .

II RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR
Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de vol et de déterioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir, au préalable, souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX
Le montant total TTC ne comprenant pas les frais d’immatriculation, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standards, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle des niveaux, 5L d’essence…), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation si la règlementation oblige à effectuer ce changement.

IV LIVRAISON
L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués sur le présent bon de commande. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’évènement qui à provoqué le retard sans pouvoir dépasser la date indiquée de plus de 10 jours. Dans ce cas, lé véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.

V CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Dans le cas où la réglementation l’impose, et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur présente au client avant la signature du bon de commande, le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi un contrôle technique depuis moins de 6 mois, ainsi que le procès verbal de l éventuelle contre-visite.

VI CONTRÔLE DE SECURITE
Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernant : les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage et d’éclairage, les pneumatiques. D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du code de la route.

VII GARANTIE LEGALE PAR LE VENDEUR
Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédibitoires dans les conditions prévues aux articles suivants du code civil. Art. L211-4 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Art. 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ». Art. 1648 premier alinéa « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

VIII GARANTIE CONTRACTUELLE
Le véhicule bénéficiant d’une garantie contractuelle complémentaire : ces conditions sont précisées dans le carnet ou le contrat de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle ont été présentées au client et si possible annexées au bon de commande.

IX RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de vol et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner